CGUV Restaurateur 26/04/2022

Mentions légales

Beease Digital (Nom commercial de LTZ Technologies SAS)

Société par actions simplifiée au capital social de 10 000€ domiciliée au 15 rue de l'énérgie 67210 Obernai.

RCS Saverne B 852508936

Numéro de TVA : FR85852508936

e-mail : beease.gestion@gmail.com

numéro de téléphone : 06 89 64 26 84

Préambule

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et vérifié l’adéquation du Service à ses besoins avant de souscrire à une offre Beease Digital. Le Client déclare avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils précontractuels utiles pour sa souscription à une offre Beease Digital. Le Client déclare les avoirs acceptées sans réserve en retournant le Devis émis par le Prestataire. Dans le cas contraire, l’activation et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des termes et conditions prévus dans les présentes Conditions Générales de Service. Le Client déclare avoir les pouvoirs et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Condition Générales de Service. Les Conditions Générales de Services sont consultables en permanence sur le site internet de Beease Digital, à l’adresse suivante : http://www.beease.fr. Les Conditions Générales de Service applicables sont celles en vigueur sur le Site internet à la date de la demande du Client (date de l’offre d’abonnement). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales de Service, sans préavis et d’en avertir le Client par écrit horodaté.

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions débutant par une majuscule auront le sens qui leur est donné dans le présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Boutique en ligne : l’un des Services de Beease Digital permettant de vendre en ligne et recevoir ainsi des commandes depuis Internet, pré-payée ou non.

Beease Digital : Beease Digital (Nom commercial de LTZ Technologies SAS), société éditrice d’une suite logicielle pour la restauration rapide et revendeuse de matériel informatique pour utilisation de ses Services.

Client : co contractant de Beease Digital exerçant une activité professionnelle nécessitant l’utilisation des Services proposés. Cette condition s’applique tout au long de l’éxecution des CGUV entre vous et Beease Digital.

Contrat : Présente Convention-cadre de partenariat, ses annexes et avenants éventuels.

Courriel : Coordonnées électroniques utilisées par une personne pour émettre ou recevoir des correspondances.

Interface client : site dédié à tous les partenaires Beease Digital ayant souscrit à un abonnement. Il vous permet de gérer son point de vente, ses références produits, de suivre ses ventes etc.

Produit : tout ou partie du matériel proposé par Beease Digital. Beease Digital n’est pas fournisseur du matériel simplement revendeur.

Réseau : ensemble des moyens matériels et logiciels mis en oeuvre pour assurer les communications entre ordinateurs, stations de travail et terminaux informatiques.

Service : tout ou partie du logiciel Beease Digital englobant les services en ligne : boutique en ligne, interface client (etc.) et les services sur place : afficheur cuisine, bornes de commande (etc.)

Site Pro : site internet beease.fr édité par Beease Digital pour la présentation de ses Produits et Services.

Stripe : partenaire en charge des Transactions. Conditions Générales de vente et d’Utilisation accessible ici : https://stripe.com/fr/legal.

Transactions : toute vente passée depuis la Boutique et prépayée en ligne.

Article 2 - Objet

Beease Digital a développé une suite logicielle pour la digitalisation de restauration et de tous services complémentaires.

Déclarant disposer des compétences répondant aux exigences ci-après et ayant préalablement pris connaissance des conditions de participation, vous souhaitez souscrire aux Services Beease Digital.

Les présentes dispositions prévalent sur les dispositions des Contrats d’application en cas de contradiction, sauf disposition contraire expresse dans le Contrat d’application. Les conditions générales d’utilisation en vigueur est accessible à l’adresse beease.fr/CGUV.

Les Parties conviennent de ce qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence commerciale ou autre entre elles.

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente avant de devenir un client des Services et/ou Produits Beease Digital.

Article 3 - Conditions du compte

La création d’un compte pour utiliser nos Services et son exploitation requiert plusieurs conditions :

Beease Digital peut, à son entière discrétion et pour quelque raison que ce soit, rejeter votre demande de compte ou suspendre voire résilier un compte existant.

Article 4 - Obligations

La société Beease Digital garantit que la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel présentes sur les Services Beease Digital a fait l’objet d’une formalité préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Beease Digital s’interdit de transmettre par quelque moyen que ce soit la Liste d’Adresses Email à tout tiers. Bease Digital vous fournira un compte sécurisé par lequel vous pourrez connaître l’évolution de vos ventes et pourrez également renseigner toutes informations relatives à l’organisation générale du partenariat tel que, mais sans se limiter à, la mise à jour des cartes et menus, les tarifs, les promotions, le reporting et la gestion.

Vous êtes responsables de l’ensemble des activités sur vos Services. A titre d’exemple, vous vous engagez à honorer les commandes passées par le biais de vos Services en ligne.

Chacune des parties s'engage à exécuter le présent contrat dans le respect de la législation et des règlements applicables.

Chacune des parties s’engage à exécuter le présent contrat avec toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution du contrat et à se comporter de bonne-foi à l’égard de l’autre partie.

Article 5 - Responsabilités

Responsabilité sur la vente des Produits

Les Produits vendus par Beease Digital sont ceux proposés sur le Site. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le bon de commande ou sur votre facture.

Les visuels des Produits sur le Site ou les présentations commerciales n’ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Beease Digital ne peut être tenu responsable de la non disponibilité d’un Produit.

Les Produits vendus par Beease Digital sont achetés, et non loués. Le matériel vendu par Beease Digital est neuf et envoyé dans les emballages d’origine hors demande particulière qui sera alors précisée dans la facture ou le bon de commande.

Beease Digital s’efforce de trouver les meilleurs fournisseurs en terme de qualité, prix et attente métier. Beease Digital ne peut cependant pas garantir la qualité de tous les Produits vendus ni que ceux-ci répondent à votre entière satisfaction. De même Beease Digital ne peut garantir leur utilisation sans panne ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées sur les Produits.

Beease Digital ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison.

Beease Digital recommande que l’utilisation des Produits ne soit faite que pour l’usage des Services vendus par Beease Digital. Cependant, vous êtes propriétaire des Produits une fois votre facture acquittée, il en revient donc à votre entière responsabilité si vous souhaitez l’utiliser à d’autres fins que seulement les Services Beease Digital.

Beease Digital ne peut être tenu responsable de la configuration de votre système d’information, de la performance de votre réseau informatique nécessaire au bon fonctionnement des Services.

Beease Digital ne peut être tenu responsable d’un potentiel problème avec l’un de ses Partenaires.

Responsabilité sur la vente des Services

Beease Digital ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects quel que soit le principe de responsabilité invoqué, contractuel, délictuelle tels que :

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Beease Digital ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de certains Services (commande en ligne non reçue par exemple).

Beease Digital est responsable de tout manquement à ses obligations au titre de la Loi et des dispositions des CGUV, pour autant que ce manquement vous ait causé un préjudice direct et certain.

Vous êtes responsable de l’ensemble des informations et contenus renseignés sur les Services. Même si Beease Digital peut vous proposer de renseigner les informations à votre place, vous restez responsables de celles-ci et assurez leur vérification. Beease Digital ne peut être tenu responsable en cas d’informations non valides renseignées sur les Services (informations sur les articles vendus, prix, TVA etc.)

Prix des Produits

Le prix des Produits indiqué dans le bon de commande le jour de la signature fait foi. Des frais de livraison supplémentaires peuvent être appliqués dans le cas d’une livraison du matériel par exemple. Ces frais vous seront indiqués en amont par Beease Digital et précisés dans la facture associée.

Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront directement répercutés sur le prix des Produits sans vous en informer préalablement.

Lors du paiement total des Produits et acception de la livraison, vous devenez propriétaire de l’ensemble des Produits.

Prix des Services

Pour les Services, vous devrez payer des frais selon la tarification de l’abonnement choisi. Le prix de ce dernier est celui en vigueur (selon le cas) :

Aucune modification tarifaire ne sera faite sans que vous ne soyez averti via email ou depuis votre Interface Client.

Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront directement répercutés sur le prix des Services sans vous en informer préalablement.

Prix des Transactions

Dans le cas des paiements en ligne, réalisés via notre partenaire Stripe, Beease Digital reçoit l’ensemble des transactions en ligne sur un compte de tiers dédié aux transactions en ligne de ces clients. Pour chaque transaction en ligne, une commission est appliquée. Le coût de cette dernière est celui en vigueur (selon le cas) :

Aucune modification tarifaire ne sera faite sans que vous ne soyez averti via email ou depuis votre Interface Client.

Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront directement répercutés sur le prix des Services sans vous en informer préalablement.

Réductions

Lors d’opérations commerciales, des réductions sur les Services ou Produits sont possibles. Si vous bénéficiez d’une réduction, elle sera indiquée sur le bon de commande. Si vous êtes déjà client Beease Digital, vous ne pouvez bénéficier d’une offre proposée lors d’opérations commerciales.

Modalité de paiement des Produits

L’achat des produits se fait à l’avance et en totalité avant l’envoi de la marchandise hors cas particulier. Dans ce cas, les conditions de paiement seront indiquées dans le bon de commande et/ou facture des Produits. Vous recevrez à l’adresse courrielle fournie une facture.

Le paiement des Produits se fait par prélèvement sur carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Matercard), par chèque ou par virement.

Vous avez un maximum de quinze (15) jours pour mettre en place et régler tous les problèmes avec la facturation des factures des Produits. En cas de retard de paiement, des intérêts équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, courront automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

Modalité de paiement des Services

Les frais d’abonnement sont payés à l’avance et seront facturés selon le cycle de la période d’engagement défini dans l’abonnement. Par exemple : le cycle sera de trente (30) jours pour les abonnements mensuels, de trois cents soixante cinq (365) jours pour les abonnements annuels etc. Vous recevrez à l’adresse courrielle fournie une facture pour chaque transaction.

Le paiement des Services se fait par prélèvement sur carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) Vous devez conserver une carte de crédit valide afin d’être en mesure de régler tous les frais encourus et récurrents. Beease Digital continuera de prélever la carte autorisée (ou toute carte de remplacement) pour les frais applicables jusqu’à ce que les Services sont terminés, et tous les frais en suspens ont été payés en totalité. Tous les frais sont en euros.

Vous avez un maximum de quinze (15) jours pour mettre en place et régler tous les problèmes avec la facturation des frais d’abonnement. En cas de retard de paiement, des intérêts équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, courront automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

Modalité de paiement des Transactions

Le règlement des sommes qui vous sont dûes par Beease Digital interviendra chaque semaine à condition que vous n’ayez pas de dette en cours auprès de Beease Digital pour les Services ou Produits.

Le règlement des sommes dûes sera émis par virement. Il est de votre responsabilité de fournir les bonnes coordonnées bancaires lorsque vous rejoignez les Services proposés par Beease Digital.

Si vous n’avez pas reçu le règlement des sommes qui vous sont dûes par Beease Digital, vous pouvez les réclamer en envoyant un courriel à beease.gestion@gmail.com.

Conditions de rétractation

Vous ne pouvez exercer le droit de rétractation sur l’achat des Produits et Services proposés par Beease Digital.

Conditions d’annulation et résiliation

Les présentes CGUV entrent en vigueur à compter de la signature du bon de commande ou de la création d’un compte sur l’un des Services Beease Digital hors conditions particulières précisées dans les CGUV.

A l'expiration de la période contractuelle précisée lors de votre souscription à nos Services, l’abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives de la durée de la période précédente, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions visées ci-après.

Le présent contrat pourra être résilié en respectant un préavis de deux (2) mois avant la fin d’engagement ou de défaillance, en envoyant un courriel à beease.gestion@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra dans ce cas effet à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la demande de résiliation. Pour l’offre sans engagement, la demande de résiliation devra se faire sept (7) jours avant le renouvellement.

Effet de l’annulation et résiliation

Dès la résiliation des services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit,

Beease Digital cessera de vous fournir ses Services :

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Beease Digital pourra suspendre les Services que vous utilisez. Un préavis par Courriel vous sera envoyé. Sans réponse de votre part au bout de cinq (5) jours, Beease Digital pourra faire saisir vos Produits et Services.

Il est à noter que la reprise des Services et Produits suite à une procédure de défaut de paiement peut comporter des frais et une période de suspension des Services. Aucune reprise des Services ne pourra être faite si il existe encore des dettes auprès de Beease Digital.

Remboursement

Beease Digital n’offre pas de remboursement hors cas très particuliers précisés dans les CGUV. Les remboursements, s’ils sont accordés, ne peuvent parvenir avant soixante (60) jours.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Beease Digital ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits achetés.

En souscrivant aux Services Beease Digital, vous acceptez de permettre à n’importe quel internaute de voir le contenu de votre restaurant et que Beease Digital stocke l’ensemble de vos informations et puisse à tout moment examiner les informations renseignées sur votre Interface Client.

Beease Digital disposera du droit non exclusif et d’une licence pour l’utilisation de vos noms, marques de commerce et logos pour promouvoir les Services. Vous autorisez Beease Digital à citer votre établissement, marque comme référence commerciale.

Beease Digital ne divulguera pas vos renseignements confidentiels à des tiers, à l’exception de ce qui est requis dans le cadre légal des sollicitations de tiers.

Tous les Services, le Site et leur contenu (graphique, technique, images etc.) sont la propriété exclusive de Beease Digital. Vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, partager, ou transférer de toute autre manière tout contenu propre à Beease Digital.

Article 9 - Force majeure

Le terme « cas de force majeure » tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil comprendra tout événement fortuit ou non, hors du contrôle de la Partie l'invoquant mais pas nécessairement imprévisible. La Partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l'autre Partie. Dès que cet avis aura été donné, les obligations de la CGUV qui ne pourront être exécutées du fait de la force majeure seront suspendues d’un commun accord entre les Parties. Sauf conventions particulières, en cas d’inexécution affectant l’une des Parties due à un cas de force majeure supérieure à deux (2) mois, chacune des Parties aura la faculté de notifier à l’autre Partie la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat par notification écrite à cet effet à l'autre Partie.

Article 10 - Modifications

Prix

Le coût des Produits peut être amené à évoluer sans préavis. Le prix qui fait foi est le prix indiqué sur la facture d’achat des Produits.

Le coût des Services peut être amené à évoluer avec un préavis de trente (30) jours. L’impact aura lieu dès le renouvellement de votre abonnement suivant la périodicité de ce dernier. Vous serez notifié par courriel ou depuis votre interface client.

CGUV

Beease Digital se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à n’importe quel moment et sans préavis les CGUV. La version révisée sera accessible sur le site avec la date de dernière revue et prendra effet dès sa publication. Vous serez notifié par courrier éléctronique ou depuis votre interface de gestion de toutes les mises à jour. Si vous continuez d’utiliser les Services après mise à jour des Services, vous serez réputé l’avoir acceptée.

Article 12 - Litiges - attribution de compétence

Le contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de contestation liée à la conclusion, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, comme la cessation et la résiliation du présent contrat et de ses avenants sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 13 - Recours à des tiers

En plus de ces CGUV, vous acceptez également d’être lié par les CGUV des tiers supplémentaires, utilisés par Beease Digital sur ses Services et Produits.